Declaration de travaux de cloture : Avant de vous engager dans des travaux de clôture, il est préconisé de bien vous renseigner
En principe, tout propriétaire peut installer une clôture en vue de délimiter son terrain. Toutefois, cette installation présente un encadrement. Dans ce cas, une personne qui envisage d’ériger une clôture est tenue de respecter un certain nombre de règles. Il est donc judicieux de se référer sur la réglementation en vigueur de l’installation d’une clôture.
La declaration de travaux de cloture est un dossier administratif qui va permettre à l’administration de certifier que le projet respecte scrupuleusement les règles d’urbanisme en vigueur, dans la communie où il se situe. 2 exemplaires du dossier du projet doivent être pourvus. Le délai d’instruction est de 1 mois, à compter de la date du dépôt du dossier pour une validité de 3 ans.
La declaration de travaux cloture
Qu’elle soit électrique ou non, l’installation d’une clôture n’est pas, en principe, soumise à déclaration ni même à l’obtention d’un permis de construire. Cependant, en fonction de la zone où votre terrain se situe, il est possible que vous soyez amené à réaliser une declaration de travaux cloture auprès de la mairie de votre commune.
Cette obligation touche particulièrement les parcelles établies à proximité d’un site classé ou inscrit au titre du code de l’urbanisme ou d’un monument historique ou encore à proximité d’un site patrimonial classé.
Les terrains situés une zone délimitée par un plan local d’urbanisme ou encore dans une commune qui a décidé de soumettre à déclaration préalable de travaux l’installation d’une clôture y sont également concernés.
Les types de projets qui nécessitent un permis de construire
Une declaration de travaux de cloture est obligatoire dans le cas où vous modifiez l’aspect extérieur de votre habitation et/ou que votre projet se trouve dans une zone protégée, ainsi que :
- Pour la modification de l’aspect extérieur initial (changement ou rénovation de la toiture, de la façade et des menuiseries)
- Pour la construction d’une piscine avec un bassin d’une superficie inférieure ou égale à 100 m2
- Pour la construction d’un mur qui présente une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 mètres
- Pour un aménagement extérieur qui va engager la création d’une surface d’emprise au sol ou de plancher inférieure à 20 m2 (dépendance, abri de jardin, carport et autres)
- Pour toute création de surface d’emprise au sol ou de plancher inférieure à 20 m2. Au cas où la construction se trouve dans une zone urbaine couverte par un PLU ou plan local d’urbanisme ou un POS plan d’occupation des sols, le seuil de 20 m2 va passer à 40 m2. Il faut souligner que dans le cas om la surface d’emprise au sol ou de plancher totale de votre maison est, après travaux, supérieure à 150 m2, le seuil réglementaire reste à 20 m2.
Dossier de déclaration préalable de travaux : que comporte-t-il ?
Un dossier de declaration de travaux de cloture est un ensemble de pièces administratives et graphiques. Il comporte généralement les pièces suivantes, numérotées de 1 à 8 :
- La DP1 : un plan de situation de terrain
- La DP2 : un plan de masse de la construction à modifier ou à édifier
- La DP3 : un plan de coupe de la construction et du terrain
- La DP4 : un plan des toitures et des façades
- La DP5 : une représentation de l’aspect extérieur
- La DP6 : un document graphique 3D
- La DP7 : une photographie qui situe le terrain dans l’environnement proche
- La DP8 : une photographie qui situe le terrain dans l’environnement lointain
En fonction de la localisation et des caractéristiques de votre projet, des pièces complémentaires peuvent s’ajouter à votre dossier.